Conditions générales de vente de Protectoplus Lager- und Umwelttechnik GmbH applicables aux livraisons et au montage (version : 09/09/2014)

 

Art. 1 – Dispositions générales

Nos conditions de vente sont d’application exclusive. Toutes conditions divergentes du client nous engagent uniquement si nous y consentons expressément par écrit, en renonçant à l’application de nos conditions. Notre silence sur de telles conditions divergentes ne vaut notamment ni acceptation, ni consentement. Nous nous opposons expressément à de telles conditions divergentes ou confirmations contraires du client. Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 310, alinéa 1, du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB).

Art. 2 – Objet du contrat

(1) L’objet du contrat consiste dans la livraison de produits compris dans l’actuelle gamme de produits et de fabrications spéciales pour le client. S’il en est convenu ainsi, le montage peut aussi être pris en charge.

(2) Le volume de livraison sera confirmé par écrit. La référence aux normes DIN est une spécification et non une garantie de propriétés. Il convient d’accepter les différences minimes par rapport aux valeurs indiquées dans les spécifications. Toute modification constructive nécessaire dans l’intérêt d’une exécution en bonne et due forme du contrat sera effectuée sans avis préalable. Il en ira de même des améliorations techniques.

(3) Toutes les offres sont sans engagement et non obligatoires. Les commandes peuvent être passées par écrit, oralement, par téléphone ou dans notre boutique en ligne. Si la commande peut être qualifiée d’offre au sens de l’art. 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de 2 semaines en envoyant la marchandise ou une confirmation de commande. Les confirmations de commande doivent s’effectuer par écrit. Toute offre orale et toute déclaration orale de représentants, vendeurs ou collaborateurs requièrent notre confirmation écrite à peine de nullité.

(4) Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Il en va de même s’agissant des documents écrits qualifiés de « confidentiels ». Le client doit requérir notre accord exprès écrit avant de les transmettre à des tiers..

Art. 3 – Prix

(1) Commandes en Allemagne : la valeur minimale de commande s’élève à 25 EUR (hors taxes). En deçà de la valeur minimale de commande, un supplément sera appliqué à concurrence de la valeur minimale de commande. Commandes à l’étranger : la valeur minimale de commande s’élève à 50 EUR (hors taxes). En deçà de la valeur minimale de commande, un supplément sera appliqué à concurrence de la valeur minimale de commande.

(2) Nos prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA en vigueur et hors frais de port et d’emballage. L’emballage sera facturé distinctement au prix en usage.

(3) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de baisse ou d’augmentation des prix intervenant après la conclusion du contrat, notamment en raison d’accords sur les tarifs ou de modifications des prix des matériaux. Nous en apporterons la preuve au client à sa demande.

(4) Si un service non prévu par le contrat est exigé et si les frais engagés pour un service sont plus élevés pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, notamment en raison de la nature du service de l’entreprise en amont, nous pouvons exiger une rémunération d’unmontant raisonnable à raison du surplus de travail, même si nous n’en informons pas le client ou ne pouvons l’informer avant la fourniture du service.

(5) Un escompte sera accordé sous réserve d’accord exprès écrit.

(6) Si la confirmation de commande n’en dispose pas autrement, le prix de vente devra être réglé immédiatement sans escompte à compter de la réception de la facture. La loi s’applique aux conséquences des retards de paiement. Les règles applicables aux conditions de paiement sont prévues par l’art. 7 Paiements.

Art. 4 – Délai de livraison

(1) Les délais de livraison commencent à courir à compter de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails relatifs à la réalisation du contrat ne soient réglés et que toutes les obligations du client ne soient remplies ; il en va de même des dates de livraison. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si un délai précis est convenu. Il est possible d’effectuer des livraisons avant l’expiration du délai de livraison et d’effectuer des livraisons partielles. L’avis de mise à disposition vaut jour de livraison, à défaut le jour d’expédition ou le jour du début de l’installation en cas de montage.

(2) Les délais et dates de livraison convenus sont prolongés ou reportés de la durée de non-exécution de ses obligations par le client, sans préjudice de nos droits découlant du retard du client. En cas de retard de notre part, le client peut nous accorder un délai supplémentaire et rompre le contrat à expiration de ce délai, s’il n’est pas intéressé par son exécution.

(3) En cas d’événements de force majeure, nous pouvons reporter la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai raisonnable de mise en route ou rompre le contrat, en tout ou en partie, pour la partie du contrat non exécutée. Sont des événements de force majeure la grève, le lock-out, les événements imprévisibles, par exemple incidents d’exploitation, rebut et traitement ultérieur de nature à s’opposer à une livraison en temps utile malgré des efforts raisonnables en ce sens ; nous aurons la charge de la preuve. Il en va de même si les empêchements mentionnés interviennent pendant un retard ou chez un fournisseur en amont.

(4) Le client peut nous demander par écrit de déclarer, dans un délai de deux semaines, si nous souhaitons rompre le contrat ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de déclaration de notre part, le client peut rompre le contrat pour la part non exécutée du contrat.

Art. 5 – Transfert des risques, réception

(1) Pour la livraison de produits, les risques de détérioration ou de perte sont transférés au client dès que les produits quittent notre usine. Il en va de même si nous effectuons le transport avec nos propres moyens de transport, dans la mesure où la détérioration ou la perte sont fortuites. Si les produits quittent notre usine en retard ou ne peuvent la quitter pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, les risques sont transférés au client à compter de l’avis de mise à disposition. À la demande du client, nous souscrirons, à ses frais, une assurance de transport couvrant la marchandise livrée.

(2) S’agissant des fabrications spéciales, il convient d’en déterminer le volume et de fixer les conditions de la réception jusqu’à la conclusion du contrat. La réception doit intervenir, aux frais du client, dès communication de l’avis de disponibilité dans l’usine ou après le montage convenu. En l’absence de réception, en l’absence de réception en temps utile ou de réception incomplète, nous pouvons envoyer la marchandise ou l’entreposer aux frais et aux risques du client. La marchandise sera alors réputée réceptionnée. Le client ne peut refuser la réception en raison de défauts minimes. Le refus de réception par le client n’affecte pas l’échéance de nos créances.

Art. 6 – Obligations du client

(1) Le client doit fournir, en bonne et due forme et en temps utile, les services qui lui incombent ; il doit notamment vérifier nos plans de construction dès réception et nous les retourner avec son approbation ou ses souhaits de modification. Si le client ne satisfait pas, en bonne et due forme ou en temps utile, à ses obligations de concours, par ex. fourniture d’un permis de construire ou de toutes les autres autorisations nécessaires, nous pouvons refuser de fournir nos services et nous ne serons tenus à aucune garantie. Tout autre droit ne s’en trouve pas affecté ; nous nous réservons le droit de demander le remboursement des frais supplémentaires en résultant.

(2) En cas de livraison franco lieu d’utilisation, le client doit s’assurer que les voies d’accès sont praticables pour les véhicules lourds. Il convient de décharger les véhicules sans délai, au plus tard en l’espace d’une heure. Les dépassements importants du temps de déchargement, ainsi que les temps d’attente considérables avant ou pendant le déchargement seront facturés séparément.

(3) Si nous effectuons des travaux de montage, le chantier et l’accès au chantier doivent être maintenus dans un état permettant une réalisation optimale du montage pendant la durée des travaux de montage. Il en va notamment ainsi de la charge admise pour les aires carrossables et l’emplacement des grues. Toutes les prestations que le client doit fournir en amont doivent être d’une grande précision. Le client doit mettre gratuitement à disposition les engins de levage nécessaires au montage, tels que chariots élévateurs, grues, etc. Les délais d’attente et les frais supplémentaires, notamment les surplus de travail nécessaires à l’élimination des obstacles au montage, seront facturés séparément, même si nous ne l’avons pas signalé avant de commencer la prestation. Le client doit indiquer le schéma précis des conduites d’alimentation (électricité, gaz, téléphone, eau, etc.) et d’évacuation. Il en va de même s’agissant des particularités de la surface d’implantation, par ex. de la nature du sous-sol. Le client répond de tous les préjudices résultant d’informations fausses ou incomplètes.

(4) Les travaux de raccordement doivent être effectués par le client. Le client doit mettre gratuitement à disposition l’approvisionnement en électricité et en eau jusqu’à réception des travaux. Sauf disposition contraire, le client doit également mettre à disposition les banquetages, axes et métrés, et effectuer les travaux de mesure et de mesurage.

(5) Les planchers, canaux, etc., doivent être conçus de sorte à pouvoir soutenir le poids de la grue montée, y compris des éléments préfabriqués, et doivent être étayés ou comblés le cas échéant.

(6) Le client doit toujours mettre gratuitement à notre disposition une pièce verrouillable pour nos matériaux et notre outillage. Pour les travaux de soudure ou les travaux similaires, il doit prendre les mesures de sécurité nécessaires (surveillance incendie, matériel d’extinction des incendies, etc.).

(7) Il convient de mettre gratuitement à la disposition constante de notre personnel une pièce de séjour appropriée.

(8) Si le client se rétracte avant la fabrication des marchandises commandées, il devra verser un dédommagement de 40 % de la valeur du contrat, correspondant au montant du manque à gagner et des frais éventuels engagés.

Art. 7 – Paiements

(1) Les paiements doivent nous parvenir gratuitement.

(2) Pour les livraisons de produits compris dans la gamme actuelle de produits, les paiements doivent en principe être effectués immédiatement. Si le contrat prévoit aussi des travaux de montage, les paiements correspondants doivent en principe être effectués au terme des travaux de montage.

(3) À défaut d’accord différents, les paiements correspondant aux fabrications spéciales doivent être effectués sans escompte comme suit : 30 % à la commande ; 70 % à la livraison, toutefois 2 semaines au plus tard après avis de mise à disposition.

(4) La TVA en vigueur s’applique à tous les paiements à effectuer.

(5) Toute compensation avec nos créances est exclue, à moins que nous reconnaissions la créance à compenser ou que cette créance soit certaine dans son existence et son montant. L’exercice d’un droit de rétention en raison d’une éventuelle créance du client est uniquement possible si cette créance repose sur le même contrat ; le droit de rétention peut uniquement être exercé à concurrence du montant correspondant à la valeur de la créance ou des frais estimés pour l’élimination des vices.