GÉNÉRALITÉS

Toute commande reçue implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions réputées connues de celui-ci. l'acheteur ne peut opposer aucune clause contraire, même dans l'hypothèse où nous ne l'aurions pas expressément rejetée sauf dans la mesure où nous l'avons formellement acceptée par écrit. Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application. l'acheteur s'impose de porter les présentes conditions à la connaissance de ses clients auxquels elles seront applicables. Toutes les commandes doivent être adressées sous forme écrite au siège social de PROTECTO. Toute commande acceptée par nous est définitive. En cas de contradiction entre les CGV sous format papier et celles disponibles sur notre site internet www.protecto.fr ces dernières prévalent..

DESCRIPTION DES MARCHANDISES

Les caractéristiques techniques des marchandises, dimensions, contenance, poids, équipement, finitions, couleur, débit, pression et/ou autres caractéristiques ne sont données qu'à titre d'information et en aucun cas n'engagent notre responsabilité. Elles sont susceptibles de changements éventuels, sans préavis. Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. .. de nos produits figurant dans notre brochure, n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons l possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels.

LIVRAISON - DÉLAIS

Nos délais de livraison courent à partir de la date de notre accusé de réception de commande ou à compter de la date de règlement lorsqu'il s’agit d’un règlement à la commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités. La survenance de tout cas de force majeure, tels que les grèves, l'incendie, la mobilisation, la guerre, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les inondations, les accidents d'outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation de l'usine a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres. En cas de report de livraison, à la demande expresse du client, entraînant un report d'échéance, des frais financiers lui seront facturés sur la base de 3,5 fois le taux légal en vigueur appliqué sur le montant H.T. de la marchandise, pour la période du report...

EXPÉDITION

l'expédition s'effectue, selon notre convenance. Les frais de transport sont calculés en supplément sauf stipulation contractuelle spécifique. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Une livraison franco n'apporte aucune dérogation à cette clause. Nous pouvons assurer la marchandise expédiée contre le bris, le feu ou les dommages survenant pendant le transport sur demande expresse et écrite du client et à ses frais..

RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

Le client s'engage à prendre livraison, dans les trente jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, le client est tenu au paiement du prix convenu et nous avons le droit, sans y être tenu, de disposer de la marchandise pour son compte, sous déduction de tous les frais; à défaut, nous pourrons exiger des dommages et intérêts pour inexécution du contrat. Le client doit s'assurer de l'état des marchandises au moment de la livraison. Toutes réserves pour avaries, dommages ou manquants devront être formulées par écrit sur le document de transport et confirmées par le client au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent le jour de la livraison conformément à l'article L133-3 du code de commerce. Le client nous en informera immédiatement par l'envoi d'une copie de la lettre recommandée par mail ou par fax. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations vis-à-vis de la société PROTECTO sur les manquants, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par courrier recommandé avec AR dans les 7 jours de sa réception. Lorsque, après contrôle, un manquant, un vice apparent ou une non- conformité est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à PROTECTO que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 7 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par PROTECTO. Le déchargement relève entièrement de la responsabilité du client. A cet égard, il appartient à ce dernier de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour effectuer ce déchargement. Les frais y afférents sont uniquement supportés par le client. Pour les ventes à destination de l'étranger, le prix, ainsi que le transfert des risques et des coûts s'effectuer ont selon l'incoterm ICC, version 2010, mentionné sur l'accusé du bon de commande.

RETOUR

(Un retour ne peut être effectué que sur du matériel neuf et rigoureusement standard n'ayant subi aucune altération ou modification).

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'acheteur et PROTECTO dans un délai de 1 mois suivant la date de livraison. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, à la charge et aux risques de l'acquéreur et à notre adresse à Montanay. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Toute reprise acceptée après vérification qualitative et quantitative donnera lieu à l'établissement d'un avoir avec une décote de 10% sur la valeur neuve hors taxe du produit plus 15 € hors taxe de frais fixes et forfaitaires de dossier..

Garantie

a. Étendue.

En plus de la garantie des vices cachés PROTECTO accorde une garantie de 12 mois à partir de la date de facture, sauf exceptions mentionnées dans notre catalogue ou sur notre site internet. Dans le cadre de ces garanties, le client devra contacter notre Service SAV pour l'ouverture d'un dossier de prise en charge, à la condition impérative de fournir la facture d'achat initial. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui- même ou de faire intervenir des tiers à cette fin, dans le cas contraire, il perd tout droit à la garantie. Si nous décidons de remplacer une pièce ou un article par une pièce de rechange ou par un article équivalent (neuf ou réparé) l'envoi se fait contre facturation des frais engendrés (coût de la pièce ou l'article de rechange et frais d'expédition).Le client doit nous retourner la pièce ou article défectueux dans son état d'origine sous quinze jours, accompagné d'une copie de la facture d'achat initial et de la fiche retour SAV. Dès lors que la garantie est accordée, le client recevra un avoir qui annulera la facture de remplacement. Dans le cas contraire, les frais de remplacement (expédition incluse) seront à la charge du client. La présente garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non-paiement à son échéance de tout ou partie du prix du matériel. La mise en œuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée. La présente garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été. utilisé ou entretenu par l'utilisateur conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non-paiement à son échéance de tout ou partie du prix du matériel. La mise en œuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée.

b. Exclusions

PROTECTO ne couvre pas les dommages et les usures résultant: d'un usage non conforme aux préconisations d'usage, d'une cause externe (accident, foudre, surtension, vol, dégradations, malveillance ...), d'un défaut des conditions de stockage et/ou de conservation, d'un défaut d'entretien ou d'une adaptation, d'une réparation ou d'un montage spécial anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Nous excluons de notre prise en charge: Les frais d'intervention pour réparation ou déplacement, les frais de déplacement, le coût de perte d'exploitation et les frais de nettoyage.

RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUESET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément aux dispositions du code de l'environnement en matière de Déchets d'Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE) professionnels (art R543 195 et suiv.), la société PROTECTO adhère à Eco-systèmes Pro, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l'art R543-197. Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels qu'elle a mis sur le marché. Pour un seuil inférieur à 500 kg (et 2,5 m3), les DEEE pourront être déposés sans frais supplémentaires sur prise de rendez-vous dans les points d'apport Eco-systèmes Pro.

COMMANDE SPÉCIFIQUE NOTAMMENT LES CONTENEURS

En cas de réalisation par nos soins d'un matériel spécifique, il sera établi un devis. Dès l'acceptation de ce dernier par le client, il devra verser la moitié du montant total, le solde devant intervenir selon négociation. L'emballage n'est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de l'accusé de réception de commande par PROTECTO. Toutes les informations seront confirmées à ce moment et un plan de réalisation du matériel soumis à la validation du client. Il n’existe pas d’accord parallèle..

Prix

La livraison s'effectue aux prix mentionnés dans la confirmation de commande. Cependant, si la livraison est disponible plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'adapter les prix indiqués aux augmentations des coûts telles que les augmentations du prix des matières premières ou les variations des cours des monnaies étrangères. Nos prix des ventes en France métropolitaine s'entendent départ Montanay. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur..

Facturation

Toute commande dont le montant est inférieur à la somme de 100 € H.T. donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 6 € H.T. destinée à couvrir les frais administratifs. En cas d'enlèvement par votre transporteur un forfait de 10 € d'emballage sera facturé. Le client est sensé avoir accepté les factures dématérialisées qui lui sont transmises.

Paiement

Nos factures sont, sauf dérogation, payables en Euros à 30 jours nets à partir de la date d'émission de la facture. L: acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu'à réception des fonds par notre banque. Nos services se réservent la possibilité d'exiger un paiement à la commande pour tout client ne possédant pas un compte dans notre établissement, ou en cas de difficultés financières notoires ou de solvabilité douteuse du client. Tout changement de solvabilité du client ou le non-respect des conditions de règlement pourra entraîner une réduction des délais de paiement accordés auparavant. Nous nous réservons le droit d'exiger de tout client un acompte à la commande. Les chèques et les effets de commerce sont portés à notre crédit sous réserve d'encaissement. Les effets émis à l'acceptation devront être retournés sous 48 heures..

DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de PROTECTO. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros sera due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, PROTECTO se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. A défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ainsi que les intérêts sans préjudice d'exercer l'action résolutoire, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Toutes les commandes en cours seront annulées. Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d'une indemnité irréductible fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de paiement constituant pas un paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance, PROTECTO peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l'acheteur. L:acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s'engage dès à présent à souscrire auprès d'une compagnie de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. En cas de revente des marchandises l'acheteur cède à PROTECTO toutes les créances nées de la revente au tiers acquéreur. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi L2005-845 du 26 juillet 2005 dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle- ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Lyon qui désignera, si besoin est, un expert chargé d'évaluer la valeur des marchandises au jour de sa restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber à l'acheteur en raison de la résolution du contrat.

PROTECTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société PROTECTO SARL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à PROTECTO, 198 Allée de la Croix des Hormes, 69250MONTANAY. Tél.: 04 37 26 26 26- Fax: 04 37 26 26 36- Email: contact @protecto.fr

COMPÉTENCE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera le seul compétent. Toutes modifications de nos Conditions Générales de Vente pourront être apportées par voie de publication sur notre site internet www.protecto.fr